J.O. Numéro 216 du 17 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13943

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Arrêté du 15 septembre 1999 portant ouverture de crédits

NOR : ECOT9991116A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
Arrête :



Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1999 sont majorées d'une somme de 600 F applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 600 F applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Bezard
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 216 du 17/09/1999 page 13943
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